Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont établies par Michel Gillet, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0694.068.652 dont le siège est situé Rue de la prairie 39 à 6890 Redu.

Toutes les commandes passées impliquent l’acceptation intégrale de ces CGV à l’exclusion de tout autre document, sans aucune réserve

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf si cela a été explicitement accepté par Michel Gillet. Les conditions de l’acheteur ne sont en aucun cas d’application. Les CGV sont applicables à la vente de produits alimentaires.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Michel Gillet se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2. Validation de l’accord

Les commandes à Michel Gillet sont validées dès notre acceptation expresse écrite, ainsi que leur paiement par l’acheteur par virement sur le compte bancaire du vendeur par le système de paiement en ligne. Une fois la commande validée, son annulation n’est plus autorisée.

 

3. Prix

Tous les prix sur le site sont en euros, TVA comprise. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

4. Livraison et acceptation

A la livraison des produits, l’acheteur s’engage à vérifier les denrées reçues et de vérifier si elles correspondent aux produits commandés. Les plaintes concernant des défauts visibles ou des déficiences liées à la conformité de la marchandise doivent être notifiées dans les trois jours ouvrables suivant la livraison par courrier recommandé ou par e-mail avec confirmation de lecture par l’acheteur au vendeur, et ce sous peine d’irrecevabilité.

 

5. Conditions de livraison

Tous les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

6. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable en vertu du présent Accord, que (a) dans la mesure où l’exonération est interdite par la législation en vigueur; et / ou (b) dans le cas de négligence grave avérée. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du vendeur en vertu du présent accord à l’acheteur est, en tout cas limitée, sauf en cas de négligence grave avérée, au montant de l’assurance responsabilité civile professionnelle du vendeur, qui est limité à 1.000,00 € par cas accepté et prouvé.

En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable pour la réparation des dommages indirects, tels que, par exemple – mais sans limitations – les dommages aux personnes ou les dommages aux biens qui ne sont pas l’objet du contrat.

 

7. Paiements

En principe, toutes les marchandises sont payables au moment de la commande. En cas de nonpaiement de nos factures dans les 30 jours après la date de la facture, le montant de la facture sera automatiquement, de plein droit et sans préavis augmenté d’un intérêt de 1% par mois à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros payable sera due à titre de compensation pour couvrir les frais administratifs liés à un retard de paiement et cela de plein droit et sans notification préalable. Un litige ou une réclamation ne constitue jamais un motif valable pour l’acheteur de ne pas respecter ses obligations de paiement.

 

8. Juridiction

Les présentes conditions générales, les pièces jointes à celle-ci et les termes spécifiques du contrat sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, seul le tribunal de Namur est compétent, et cela sans compromettre notre capacité à porter le litige devant le tribunal compétent du district judiciaire où le défendeur est établi et où, lorsque le contrat a été conclu et où la livraison a été faite ou aurait dû être faite.

Au cas où des poursuites judiciaires seraient nécessaires, les frais en découlant seront à charge du client.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

Notre site internet, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, notre communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou d’autres ayants droit.

Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Vous n’êtes, par exemple, pas autorisé à copier ou à reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation préalable expresse et écrite.