CGV - Conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente sur le site delicesatartiner.be géré par la société Les Délices à Tartiner SPRL, Rue de la prairie 39  à 6890 Redu. TVA BE0544570470
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
Les Délices à Tartiner SPRL se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site delicesatartiner.be.
Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont pas contractuelles.


Article 3 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés TVAC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les Délices à tartiner SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l'email de confirmation de la commande.
Les prix des produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


Article  4 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Article  5 – Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article  6 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux des Délices à Tartiner sprl. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


Article  7 – délai de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article 8 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.


Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires. Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié. Les produits sont utilisés sous l’entière responsabilité du client.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement.


Article 11 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  Les Délices à Tartiner SPRL, Rue de la Prairie 39 – 6890  Redu dans le délai de dix jours de la livraison.


Article 12 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Les Délices à Tartiner SPRL, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau seront compétents.

 

 

 

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